COVID-19 : toutes les mesures de soutien et d’aides aux entreprises

COVID-19 : Mesures d'aides entreprises

Hauts de Garonne Développement continue de vous accompagner gratuitement dans votre démarche de création et de développement d’entreprise, et ce à distance, durant toute la durée de la mesure gouvernementale.

Votre activité est impactée par le Covid-19 et vous souhaitez bénéficier d’aides ?

En tant qu’entrepreneur, pensez à faire les démarches pour bénéficier des aides proposées par le gouvernement : le report des échéances sociales et fiscales, la possibilité de bénéficier des Fonds de solidarité (à hauteur de 1 500€), ou encore de reporter le paiement de ses charges (loyer, factures d’électricité et d’eau), etc.

Mais quelles sont ces mesures exactement ? Et comment puis-je en bénéficier ?

 

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et fiscales

  • Reportez vos échéances URSSAF et organismes de retraite complémentaire, etc.:

Si vous êtes employeur (dont la date d’échéance intervient le 15 du mois de mars) :

Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales en modulant votre paiement: montant à 0, ou correspondant à une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement (en vue de l’échéance du 5 avril).

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire Rapprocher vous de vos institutions de retraite complémentaire pour en savoir plus.

Si vous êtes travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera pour le moment lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément, vous pouvez également demander :

  • L’octroi de délais de paiement (y compris par anticipation), sans pénalité ni majoration
  • L’ajustement des échéanciers de cotisations pour tenir compte d’une prochaine baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • L’intervention de l’action sociale pour prendre en charge partiellement ou totalement les cotisations, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (Téléchargez le formulaire ci-dessous)

aide exceptionnelle fonds d’action_sociale

Pour les Artisans ou commerçants, faites votre demande de délai ou de revenu estimé sur: https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login, ou par téléphone au 3698.

Pour les Professions libérales, connectez vous à urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle » ou contactez le 3957.

  • Reportez vos échéances fiscales auprès des services impôts des entreprises de la DGFiP

Si vous êtes employeur ou expert comptable, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos/leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si l’échéance de mars est déjà réglée, vous pouvez encore vous opposer au prélèvement bancaire ou demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement fait.

Si vous êtes travailleur indépendant, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, et également de reporter le paiement sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Faites les démarches via votre espace impots.gouv.fr, « Gérer mon prélèvement à la source ». Faites le avant le 22 du mois pour une prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour le suspendre ou en contactant le Centre prélèvement service. Sans pénalité, le montant restant sera prélevé au solde.

Afin de faciliter les démarches, la DGFiP propose un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751, « documentation utile ».

Par ailleurs, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Consultez le site de la DGFIP pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

 

  1. Des remises d’impôts directs pour les situations les plus difficiles

Votre entreprise peut solliciter auprès d’un comptable public un plan de règlement permettant d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale, et ce lorsque les difficultés rencontrée sont liées au virus.

Lorsque cela n’est pas suffisant pour résorber ces difficultés, il est possible de solliciter une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé.

Complétez le formulaire de demande sur le site: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

  1. Un fonds de solidarité proposant une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés

Le fonds financé par l’Etat, les Régions et quelques entreprises est dédié aux entreprises qui :

  • Font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires

ET

  • Occupent les secteurs les plus impactés, qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) ou qui concernent l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

OU

  • Constatent au mois de mars 2020 une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% par rapport au mois de mars 2019

Ceux-ci bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Un cas par cas peut aussi être réalisé pour les situations les plus difficiles.

Vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant votre déclaration sur le site de la DGFiP à partir du 31 mars.

 

  1. Un report du paiement des charges (loyers, eau, gaz et électricité)

 Pour les plus petites entreprises en difficulté, un report du paiement des charges est possible.

Pour en bénéficier, demandez directement le report à l’amiable aux entreprises concernées (bailleur, fournisseur de gaz, etc.), par mail ou par téléphone.

Pour les commerces des centres commerciaux, le CNCC a déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

 

  1. Une garantie de prêts de trésorerie par l’Etat

Un dispositif exceptionnel de garantie est mis en place par le Gouvernement afin de soutenir le financement bancaire des entreprises, et ce à hauteur de 300 milliards d’euros. Ainsi, l’octroi de prêts de trésoreries est facilité, pour aider des entreprises de toute taille à poursuivre leur activité et garder les emplois. Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie octroyés à partir du 16 mars, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

D’autre part, les banques nationales se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois, sans frais, le remboursement de crédits des entreprises.

Contactez votre banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Et pour bénéficier des mesures de la Bpifrance (garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars), complétez le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises ou appelez au 09 69 370 240.

 

  1. Une possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit (dispositif public) permet à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, assureurs-crédit, etc.) de leur venir en aide en identifiant les points de bloquants et en proposant une solution aux parties prenantes.

Vous pouvez saisir votre dossier en ligne: https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Rapidement, le médiateur vérifie la recevabilité du dossier, et définit un schéma d’action avec vous.

 

  1. Un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Dans le cas du chômage partiel, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés, ou 100% lorsque qu’ils touchent un montant équivalent ou inférieur au SMIC. Celle-ci sera alors intégralement remboursée par l’Etat, et ce pour des salaires allant jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels (soit 4,5 fois le SMIC).

La demande d’activité partielle peut être déposée sur: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

(les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande, avec effet rétroactif).

 

  1. Une aide au traitement de conflit avec des clients ou fournisseurs

La Médiation des Entreprises propose un service gratuit, rapide, et confidentiel afin de résoudre à l’amiable des différends liés à l’exécution d’un contrat de droit privé (y compris tacite), ou d’une commande publique (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Vous pouvez saisir votre dossier en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

Et pour toutes questions ou demande de conseil, complétez le formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

 

  1. Une reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics (des pénalités de retards ne seront donc pas appliquées pour ces marchés).

 

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez également vous rapprocher de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine par mail à na.gestion-crise@direccte.gouv.fr ou par téléphone au 05 56 99 96 50.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

No comments yet.

Leave a comment

Your email address will not be published.