» Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ? » Voilà une question qui revient systématiquement !
Cependant, ne faites pas l’erreur de vous poser cette question avant même d’avoir élaboré votre Business Plan, et d’avoir pu analyser toutes les caractéristiques de votre projet. Si ce n’est pas encore fait, nous vous invitons à consulter nos articles pour vous y aider : l’adéquation porteur.se – projet, l’étude de marché, la stratégie commerciale et la partie financière.
Une fois ce travail fait, le choix du statut juridique se fera plus simplement. Celui-ci déterminera votre mode de gouvernance, le niveau de responsabilité que vous êtes prêt.e à prendre, ainsi que les formalités administratives, juridiques et comptables auxquels vous aurez à faire face.
⚖️ Comment choisir son statut juridique
Pour choisir le bon statut, commencez par vous poser les questions principales suivantes :
-
Quelle est la nature de votre activité ?
Certaines activités sont interdites sous certains statuts, et imposent le choix de la structure juridique, renseignez-vous donc au préalable avant de passer à la suite (ex : débit de tabac).
-
Souhaitez-vous vous associer ?
Allez-vous lancer votre activité seul.e ? Envisagez-vous de faire rentrer des associé.e.s aujourd’hui ou dans le futur ?
-
Quelle ampleur souhaitez-vous donner à votre entreprise ?
Déterminez ainsi si votre projet va nécessiter beaucoup d’investissements (et donc des financements et charges considérables). Certains statuts demandent un capital social minimum.
-
Quelles sont vos priorités ? Payer le moins de cotisations sociales et d’impôts ou être le.la mieux protégé.e possible ?
Une fois ces principales questions posées, vous pourrez plus simplement appréhender les questionnements suivants :
-
Souhaitez-vous mettre à l’abri votre patrimoine privé ?
Et ainsi décorréler votre activité professionnelle de votre activité personnelle.
-
Quel régime social (couverture sociale) souhaitez-vous pour vous (le dirigeant de l’entreprise) ?
Vous pouvez être « assimilé.e salarié.e » ou « non salarié.e ».
Dans le premier cas, vous cotiserez ainsi aux mêmes caisses qu’un.e salarié.e (à l’exception dans la plupart des cas, de l’assurance chômage) et bénéficierez de la même protection sociale.
Dans le second cas, vous serez considéré.e comme « travailleur.se non salarié.e » (TNS) et cotiserez à des caisses spéciales (les commerçants et artisans cotisent à la sécurité sociale des indépendats – SSI, les agriculteurs cotisent à la mutualité sociale agricole – MSA, et les professions libérales cotisent à l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales – l’URSSAF).
Il faut savoir que les assimilé.e.s salarié.e.s bénéficieront d’une meilleure protection sociale que les non-salarié.e.s pour ce qui est des soins et de la retraite, mais cela se fera en contrepartie d’un coût plus élevé pour l’entreprise.
-
Si vous souhaitez être indépendant.e (non salarié.e), quelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales souhaitez-vous ?
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) verra ses cotisations sociales calculées sur la base des rémunérations perçues (éventuellement majorées de dividendes si ceux-ci excèdent le seuil de 10% du capital et des apports en compte courant).
Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) verra ses cotisations calculées sur un revenu social (un bénéfice comptable retraité, perçu ou non par le dirigeant).
-
Et ainsi, pour quel régime fiscal comptez-vous opter ?
Le choix du régime fiscal dans le cadre de votre création nécessitera d’établir votre prévisionnel sérieusement et de comparer les deux schémas d’imposition. La balance penchera en fonction du taux marginal d’imposition du créateur, du bénéfice prévisionnel, et du calcul des cotisations sociales. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le lien suivant.
L’imposition sur le revenu (IR) impose directement les bénéfices au nom de l’entrepreneur ou de chaque associé. L’entreprise ne subit donc aucune imposition fiscale, et les bénéfices sont imposés dans les catégories BIC, BNC ou bénéfices agricoles.
L’imposition sur les sociétés (IS) impose directement les bénéfices de l’entreprise. Concrètement, c’est le résultat fiscal du dernier exercice comptable multiplié par le taux d’imposition adéquat (consultez votre taux normal ou réduit).
Seules les charges entrant dans l’intérêt de l’entreprise et pouvant être justifiées pourront être déduites du résultat fiscal de l’entreprise (afin d’éviter les abus) : amortissements, intérêts, stocks, loyers, etc. Et l’entrepeur.e et les associé.e.s seront eux imposé.e.s personnellement (à l’IR) sur les rémunérations et les dividendes perçues.
-
Quelle crédibilité devez-vous avoir face à vos partenaires (banques, clients, fournisseurs…) ?
Il faut savoir que votre choix de statut juridique peut inspirer plus ou moins confiance à vos futurs partenaires.
- Enfin, pensez également à la place que vous donnez à votre conjoint dans votre projet, est-il question qu’il.elle vous aide? Plusieurs cas existent :
Le ou la conjoint.e collaborateur.rice : il.elle participe à l’activité et n’est pas associé.e
Le . la conjoint.e salarié.e : il.elle participe à l’activité de l’entreprise, possède un contrat de travail et est rémunéré.e pour le service rendu.
Le.la conjoint.e associé.e.
🤷 Quel statut juridique pour mon entreprise
Déterminez dans un premier temps si vous souhaitez former une entreprise individuelle ou une société :
L’entreprise individuelle
L’entreprise et son dirigeant ne forment qu’une seule et même personne d’un point de vue juridique. De manière générale :
- Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
- L’entreprise est simple à construire et à faire fonctionner
- L’impôt sur les revenus impose de base les bénéfices de l’entreprise, mais depuis 2022, on peut choisir l’IS.
- Le régime social des travailleurs non salariés s’applique à l’entrepreneur.
La société
La création d’une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne morale.
- L’associé.e est responsable des dettes de la société dans la limite de ses apports.
- Les formalités de création sont plus importantes et les règles de fonctionnement plus complexes.
- En principe, l’impôt sur les sociétés impose les bénéfices de la société (l’option pour l’IR est possible sous certaines conditions).
- Le.la dirigeant.e peut s’affilier au régime général ou à la sécurité sociale des indépendants.
Voyons cela de plus près (téléchargez directement le Tableau des statuts juridiques en version excel).
Avertissement : Les informations fournies par Hauts de Garonne Développement proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d’inexactitude.
Alors ? Pour quel statut optez-vous ?
Retenez par ailleurs que le choix de statut juridique n’est pas définitif, vous pourrez toujours passer de l’un à l’autre. Néanmoins, il sera impossible de passer d’une entreprise individuelle à une société. Il faudra clôturer cette dernière pour ouvrir la nouvelle société.
Nous vous recommandons de faire valider votre choix de statut par un expert comptable. Nos partenaires Fid’Aquitaine et Extencia se rendent disponibles pour vous y aider.
Hauts de Garonne Développement
Sources :
https://www.l-expert-comptable.com/a/52730-le-regime-fiscal.html
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-une-entreprise/
Auteur :
Hauts de Garonne Développement
L’agence économique de la rive droite de Bordeaux
